IA et propriété intellectuelle : à qui appartient ce que génère un modèle

La question arrive toujours au même moment : le visuel généré est validé, la plaquette part à l'impression, et quelqu'un demande si l'entreprise a bien le droit de l'utiliser. En matière de droit d'auteur, l'IA générative n'appelle pas de réponse en une ligne, et méfiez-vous de qui vous en donne une. Il a en revanche une structure claire, qui permet de décider en connaissance de cause.

Cette structure repose sur une distinction que beaucoup de discussions confondent : la question de savoir si le contenu généré est protégé n'est pas la même que celle de savoir si vous pouvez l'exploiter. Un contenu non protégé par le droit d'auteur reste parfaitement exploitable commercialement. Ce qui vous expose, ce n'est pas l'absence de protection, c'est le risque de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Cet article présente l'état des questions ouvertes et des principes stables : le statut du contenu produit, le régime applicable aux données d'entraînement en Europe, la portée réelle des engagements de garantie proposés par les fournisseurs, et les précautions contractuelles et internes à mettre en place. Il ne constitue pas un conseil juridique : sur un sujet contractuel important, la lecture d'un avocat reste nécessaire.

Droit d'auteur IA : ce que protège le droit et ce qu'il ne protège pas

En droit français comme dans l'ensemble des droits européens, la protection par le droit d'auteur suppose une œuvre de l'esprit originale, portant l'empreinte de la personnalité de son auteur. Cet auteur est une personne physique. Aucun texte ne prévoit qu'un logiciel puisse être auteur, et l'originalité s'apprécie au regard de choix créatifs libres exercés par un humain.

Il en résulte un principe de travail simple, que les praticiens appliquent avec une constance raisonnable : plus l'apport humain est faible, plus la protection est incertaine. Une image obtenue par un prompt d'une ligne, acceptée telle quelle, se défend mal comme œuvre protégée. La même image longuement dirigée, retravaillée, recomposée et intégrée dans un ensemble plus vaste peut relever d'une création protégée, la protection portant alors sur ces apports humains.

Aux États-Unis, l'office du copyright a publié une position et des orientations d'enregistrement fondées sur l'exigence d'une paternité humaine, et impose au déposant de déclarer les éléments générés par une IA contenus dans l'œuvre soumise. Les régimes diffèrent, la logique converge : la machine seule ne fait pas naître de droit d'auteur.

Conséquence pratique pour une entreprise : ne construisez pas un actif stratégique sur un contenu purement généré. Un logo, une identité visuelle ou un personnage récurrent doivent comporter un travail humain substantiel et documenté, ou passer par d'autres protections. Sur les signes distinctifs, le droit des marques offre d'ailleurs une voie plus solide et indépendante de ce débat : une marque se protège par le dépôt, quelle qu'ait été la manière dont le signe a été conçu.

Les données d'entraînement : le régime de la fouille de textes et de données

Le second sujet est en amont : sur quoi le modèle a-t-il appris, et cela pose-t-il un problème à celui qui l'utilise ?

Le droit de l'Union européenne organise depuis 2019 des exceptions dites de fouille de textes et de données. Elles autorisent, sous conditions, la reproduction d'œuvres licitement accessibles aux fins d'extraction d'informations. Deux régimes coexistent : un régime propre à la recherche scientifique menée par des organismes de recherche et institutions du patrimoine, et un régime général applicable plus largement, mais assorti d'une réserve importante : le titulaire de droits peut s'opposer à cette fouille, l'opposition devant être exprimée de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis en ligne.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est venu articuler ces exigences avec les obligations pesant sur les fournisseurs de modèles à usage général, en prévoyant notamment la mise en place d'une politique de respect du droit d'auteur et la publication d'un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement. Le calendrier d'application de ces obligations est progressif, comme nous l'avions détaillé dans notre article sur le calendrier d'application de l'AI Act.

Pour l'entreprise utilisatrice, la portée de tout ceci est indirecte mais réelle : ces obligations pèsent sur le fournisseur, et elles vous donnent un point d'appui contractuel. Vous êtes fondé à demander à votre fournisseur ce que sa politique prévoit, et à en conserver la trace.

Ce que vaut l'engagement de garantie d'un fournisseur

Plusieurs fournisseurs proposent, en général sur leurs offres professionnelles, un engagement de prise en charge en cas de réclamation d'un tiers fondée sur la propriété intellectuelle et visant un contenu généré par leur service. Ces engagements sont utiles. Ils ne sont pas des blancs-seings, et leur lecture attentive réserve toujours des surprises.

Les points à vérifier, dans l'ordre :

• Le périmètre des offres couvertes. La garantie porte presque toujours sur les offres payantes professionnelles, jamais sur les accès gratuits ou personnels.
• Les conditions de comportement. La couverture tombe si l'utilisateur a désactivé les filtres proposés, a demandé explicitement la reproduction d'une œuvre ou d'un style identifié, ou a persisté après avoir eu connaissance d'un problème.
• Le plafond. Beaucoup d'engagements sont plafonnés, souvent par référence aux sommes versées sur une période donnée. Un plafond de quelques milliers d'euros ne couvre pas un litige sérieux.
• Ce qui est couvert. Frais de défense, dommages accordés, transaction : les trois ne sont pas systématiquement inclus.
• Les obligations de notification. Un délai court pour signaler la réclamation, et la perte du bénéfice en cas de retard.

Ces garanties se lisent comme n'importe quelle clause de responsabilité fournisseur, avec la même méthode. La question à poser en interne n'est pas « sommes-nous garantis ? » mais « quel montant de risque cette garantie laisse-t-elle à notre charge, et l'acceptons-nous ? ».

Ce que vous pouvez publier et vendre : grille de décision

Voici une grille utilisable en réunion, par catégorie d'usage. Elle traduit les principes précédents en niveaux de vigilance.

Deux règles transversales complètent cette grille. D'abord, n'imitez jamais nommément : demander une production « dans le style de » un artiste ou une marque vivante multiplie le risque et fait tomber la plupart des garanties. Ensuite, gardez la trace : outil utilisé, date, consigne exacte, versions retravaillées. Cette traçabilité est ce qui vous permettra, le cas échéant, de démontrer votre apport créatif ou votre bonne foi. Nos observations sur le comparatif des générateurs d'images vont dans le même sens : les conditions d'utilisation varient fortement d'un service à l'autre, et ce sont elles qui déterminent ce que vous pouvez faire du résultat.

Les précautions à mettre en place en interne

Quatre mesures couvrent l'essentiel du risque pour une entreprise de taille moyenne :

1. Une liste d'outils autorisés, avec pour chacun la lecture faite de ses conditions d'utilisation : qui détient les droits sur les sorties, quelle garantie est offerte, quels usages sont exclus. Cette liste vit dans la charte d'usage de l'IA, aux côtés des règles de confidentialité.
2. Une règle de traçabilité : tout contenu généré destiné à une publication externe est enregistré avec sa consigne d'origine et le nom du service utilisé.
3. Une clause dans les contrats clients quand vous livrez des contenus produits avec l'aide d'une IA : ce que vous garantissez, ce que vous ne garantissez pas, et l'information du client. Le silence est plus risqué que la transparence.
4. Un point de contrôle avant publication pour les usages classés « élevé » dans la grille ci-dessus. Une personne, pas un formulaire.

Ces mesures s'articulent naturellement avec le volet données personnelles, qui obéit à des règles distinctes et cumulatives : un contenu peut être irréprochable au regard du droit d'auteur et de l'IA tout en posant un problème de protection des données. Notre article sur le RGPD et l'IA en entreprise traite ce second axe.

Ce qu'il faut retenir

Trois idées à retenir sur le droit d'auteur IA. Un contenu généré sans apport humain significatif est très probablement non protégé, ce qui ne vous empêche pas de l'exploiter mais vous empêche d'en interdire la reprise. Le risque réel se situe du côté des droits des tiers, et il se gère par le choix de l'outil, l'absence d'imitation nommée et la traçabilité. Les garanties fournisseurs sont utiles mais plafonnées et conditionnelles : lisez-les avant d'en dépendre.

La démarche concrète tient en une demi-journée : listez vos usages actuels, classez-les dans la grille de vigilance, relisez les conditions d'utilisation des deux ou trois services que vos équipes emploient réellement, et écrivez la règle de traçabilité. Le reste relève du cas par cas, et c'est là que le conseil juridique prend le relais.