Depuis le 22 août 2026, les acheteurs publics n'ont plus le choix. Un critère environnemental dans chaque marché, une clause d'exécution verte opposable, et la possibilité d'écarter un candidat qui néglige son bilan carbone. Pour un prestataire numérique ou IA qui vise les marchés des collectivités de la région, ce n'est pas un détail administratif. C'est une nouvelle règle du jeu qui touche directement le cloud, les data centers et vos prestations logicielles.
On fait le point. Ce qui change vraiment, comment un département comme la Drôme s'y est préparé, comment une PME répond sans se planter, et pourquoi l'empreinte carbone de l'IA devient un argument commercial autant qu'une contrainte.
Ce qui change depuis le 22 août 2026
La base, c'est la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104). Son article 35 a modifié le code de la commande publique. L'entrée en application était calée cinq ans plus tard, au 22 août 2026. Cette date est derrière nous. On parle donc de bilan, pas d'anticipation.
Concrètement, tout marché dont la consultation est lancée à partir de cette date porte deux obligations cumulatives pour l'acheteur.
- Un critère d'attribution environnemental. L'acheteur doit prévoir au moins un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Et ça, quelle que soit la valeur du marché. Pas de seuil de déclenchement.
- Une clause d'exécution environnementale. Le marché doit intégrer des conditions d'exécution avec des considérations environnementales, opposables au titulaire pendant toute la durée du contrat. Autrement dit, vous ne pouvez pas signer vert et livrer gris.
Le point qui fait mal aux offres low cost : le prix seul ne suffit plus. Un acheteur peut encore retenir le coût comme critère unique, mais ce coût doit alors intégrer les caractéristiques environnementales de l'offre. Le moins-disant pur, sans dimension environnementale, c'est terminé.
Il y a aussi un volet social distinct. Pour les marchés au-dessus des seuils de procédure formalisée, l'acheteur doit prévoir des conditions d'exécution liées au social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées. À ne pas confondre avec le volet environnemental, qui lui n'a pas de seuil.
Avant le 22 août 2026, tout ça était fortement conseillé mais facultatif. Certaines collectivités jouaient le jeu depuis des années, d'autres s'en dispensaient. Ce n'est plus une option.
Le levier bilan carbone qui vise les gros prestataires cloud
C'est le point le plus concret pour la filière numérique. L'article L2147-2 du code de la commande publique permet à l'acheteur d'exclure d'une procédure un candidat qui ne respecte pas son obligation légale d'établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre, le fameux BEGES.
Qui est concerné par cette obligation de BEGES ?
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants et les établissements de plus de 250 agents, tous les 3 ans.
- Les entreprises de plus de 500 salariés, tous les 4 ans.
Traduction pour la région : les grands acteurs cloud, IT et IA sont directement dans le viseur. Un fournisseur d'infrastructure de 500 salariés et plus qui n'a pas produit son bilan carbone peut se voir écarter d'un appel d'offres. En revanche, une PME lyonnaise sous ce seuil n'est pas soumise à cette obligation légale. Elle ne peut donc pas être exclue sur ce motif précis.
Attention, ne prenez pas ça pour une bonne nouvelle passive. Le fait de ne pas être obligé de produire un BEGES ne veut pas dire que l'acheteur ne vous demandera rien sur le plan environnemental. Il notera votre offre sur un critère environnemental. Vous avez donc tout intérêt à documenter votre empreinte, même sans y être forcé.
Les labels, une preuve utile mais pas magique
Un acheteur peut exiger un label comme preuve, à condition qu'il soit demandé pour justifier un critère en lien avec l'objet du marché. Pour le numérique, ça vise les écolabels dédiés et les certifications type ISO 14001.
Un label n'est pas une case à cocher qui règle tout. Il sert de preuve rattachée à un critère précis. Si vous avez une certification pertinente pour la prestation demandée, mettez-la en avant. Si elle n'a aucun rapport avec l'objet du marché, elle ne pèsera pas.
La Drôme préparée, un modèle pour anticiper
Certaines collectivités de la région n'ont pas attendu l'échéance. Le Département de la Drôme a construit sa politique d'achat responsable en amont, en intégrant des clauses environnementales et sociales dans ses marchés bien avant que ce soit obligatoire. Résultat : au 22 août, pas de course dans l'urgence, une pratique déjà rodée côté rédaction des cahiers des charges.
Ce que ça vous dit, en tant que prestataire : les collectivités les mieux préparées savent déjà formuler leurs critères. Elles attendent des réponses précises, pas des slogans. Face à un acheteur rodé, une réponse générique se fait immédiatement repérer.
Ce que ça vous dit aussi : les collectivités moins avancées, celles qui découvrent l'obligation, vont produire des critères parfois mal ficelés. Et là, le risque juridique se déplace vers l'acheteur.
Le piège juridique numéro un : le lien avec l'objet du marché
C'est l'erreur la plus fréquente, et elle se fait sanctionner. Un critère environnemental doit être lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Impossible de noter une entreprise sur sa politique environnementale globale si elle n'a aucun rapport avec la prestation demandée.
La jurisprudence est ancienne et solide. Le Conseil d'État, dès 2013 (affaire Derichebourg polyurbaine, n° 363921), a jugé qu'un critère d'impact environnemental exigeant un bilan carbone sans en préciser le contenu ni les modalités d'appréciation vicie la sélection des offres.
Plus récent et directement transposable : le tribunal administratif de Caen, le 3 août 2026 (Société Sulo France, n° 2602552), a rappelé qu'un critère environnemental doit être rattaché à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Signal clair : les tribunaux commencent déjà à sanctionner les critères mal formulés, à peine la réforme entrée en vigueur.
Pour vous, prestataire : si vous perdez un marché sur un critère environnemental flou ou hors sujet, il y a matière à contester. Faites lire le règlement de consultation par quelqu'un qui connaît le contentieux administratif.
Comment une PME prestataire répond sans se planter
L'erreur classique côté PME candidate, c'est la réponse de principe. « Nous sommes engagés pour la planète », « le développement durable est au cœur de nos valeurs ». Ça ne vaut plus rien. Le cadre attend des preuves concrètes, chiffrées, rattachées à la prestation.
Voici ce qui fait la différence dans une offre numérique ou IA.
- Documentez l'infrastructure. Où tournent les traitements ? Quel data center, quelle localisation, quelle source d'énergie ? Un hébergement en France ou en Europe sur un mix électrique décarboné est un argument mesurable, pas un slogan.
- Chiffrez la consommation de vos prestations. Pour un projet IA, distinguez entraînement et inférence. Un modèle plus petit adapté au besoin consomme moins qu'un gros modèle surdimensionné. C'est un argument technique et environnemental à la fois.
- Rattachez chaque engagement à l'exécution du marché. Pas « notre entreprise recycle », mais « pour cette prestation, les serveurs mobilisés sont hébergés sur tel site, avec tel indicateur de performance énergétique ».
- Préparez vos preuves. Certifications pertinentes, bilan carbone si vous en avez un, données d'hébergeur. Anticipez les demandes de justificatifs.
Si vous répondez régulièrement à des marchés publics, ce travail se capitalise. Sur la méthode de réponse, on a détaillé une approche dans automatiser ses réponses aux appels d'offres. Et pour choisir votre propre hébergement, héberger son IA en France pose les bases concrètes.
L'empreinte carbone de l'IA, le fond du sujet
Pourquoi le numérique se retrouve au centre de cette réforme ? Parce que son poids grimpe vite. La mise à jour de l'étude ADEME en 2024 chiffre le numérique à 4,4 % de l'empreinte carbone nationale en 2022, soit 29,5 millions de tonnes de CO2 équivalent. Contre 2,5 % dans l'étude précédente. La trajectoire est nette.
Le cœur du problème, ce sont les data centers. Ils représentent 46 % de l'empreinte carbone liée au numérique. Cette empreinte est portée par les usages : moteurs de recherche, cloud, vidéo à la demande, réseaux sociaux, et l'IA. La hausse va très probablement se poursuivre, en particulier à cause de l'IA générative.
Un point technique utile quand vous rédigez ou lisez un critère : l'indicateur de performance énergétique d'un data center, le PUE, ne dit pas tout. Un site peut afficher un excellent PUE et abriter des équipements surdimensionnés ou à durée de vie courte, avec une empreinte réelle médiocre. Ne vous arrêtez pas à un seul chiffre. Regardez le cycle de vie du matériel, pas juste l'efficacité de la climatisation.
Pour aller plus loin sur la mesure, on a creusé le sujet dans empreinte énergétique de l'IA : ce qu'on sait mesurer, ce qu'on estime et dans la facture énergétique de l'IA.
Ce que vous devez faire maintenant
La réforme est en vigueur. Le temps de l'attentisme est passé. Voici les actions concrètes selon votre situation.
- Prestataire de plus de 500 salariés : vérifiez que votre BEGES est à jour. Sans lui, vous risquez l'exclusion pure et simple.
- PME sous le seuil : pas d'obligation de BEGES, mais construisez quand même un argumentaire environnemental chiffré. Vous serez noté dessus.
- Tout le monde : arrêtez les engagements de principe. Rattachez chaque argument à l'objet du marché et à des preuves.
- Documentez votre infra IA : localisation, source d'énergie, dimensionnement des modèles. C'est votre différenciateur commercial autant que réglementaire.
- Si vous perdez un marché sur un critère flou, vérifiez sa formulation. La jurisprudence récente vous donne des arguments.
Le critère environnemental n'est plus une contrainte accessoire. Pour la filière IA de la région, c'est un terrain où une réponse précise, sourcée et honnête sur l'empreinte de vos prestations devient un avantage concret face à la concurrence.
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